Règles de prise en charge : ce qu’il faut retenir

Les règles de gestion de l’Agence ainsi que les documents à remplir lors des demandes de solde ont été mis à jour et publiés sur votre site extranet. 4 points sont plus particulièrement portés à votre intention : 

  • Les règles d’éligibilité à la prise en charge d’actions de DPC par l’Agence

Celles-ci sont déterminées par l’article R.4021-22 du code de la santé publique qui dispose que l’Agence finance les seuls professionnels libéraux conventionnés des 10 professions elles-mêmes conventionnées avec l’Assurance Maladie et les professionnels exerçant en centres de santé conventionnés relevant de ces mêmes professions.

Cela exclut donc : tous les professionnels salariés (établissement de santé public ou privé par exemple) mais aussi parmi les libéraux, les professionnels non conventionnés et les professionnels à exercice mixte dont l’activité principale (plus de 50%) est une activité salariée. Cela exclut également les remplaçants non installés, les conventions nationales disposant clairement que le conventionnement n’est ouvert qu’aux professionnels installés en cabinet propre, de groupe ou société. Enfin, les retraités ayant cessé toute activité n’ont plus à s’inscrire dans le dispositif de DPC et sont également non financés.

Ces règles sont d’application stricte depuis le 1er juillet 2021, date depuis laquelle il n’est plus possible de s’inscrire via le site de l’Agence sans avoir créé ou migré son compte dans le nouvel espace de création des comptes qui intègrent les données d’exercice des professionnels de santé telles que gérées par les ARS ou les structures ordinales.

S’agissant des professionnels non éligibles qui se seraient inscrits via leur compte déclaratif avant le 1 er juillet :

  • Si la session a eu lieu ou est en cours, la prise en charge des frais pédagogiques sera versée aux organismes, le professionnel ne percevra pas en revanche l’indemnité de perte de revenu et la somme relative aux frais pédagogiques lui sera réclamée au titre des indus.
  • Si la session est à venir: l’Agence va procéder dans la mesure du possible à leur désinscription d’ici la fin de l’année ; ils seront également appelés à se désinscrire. Sinon la règle précédente s’appliquera.

Une dérogation est appliquée pour les remplaçants qui percevront les indemnisations et pour lesquels aucun indu ne sera demandé pour toute session terminée ou en cours jusqu’au 17 septembre. 
Pour les inscriptions à des actions de DPC 2022, l’Agence perfectionne son algorithme d’éligibilité. Tout professionnel non éligible sera bloqué à l’inscription.


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